Export Tunisie, service de mise en liaison entre importateurs et exportateurs
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19/12/2014 01:31:37
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La loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises, à apporter également une nouvelle législation concernant l'instauration d'un régime définitif pour l'exportation, qui se résume dans le fait que les bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2008, suit à des opérations d'exportation, sont imposables, à concurrence de 10% pour les sociétés (personnes morales), et la déduction des deux tiers des revenus provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques, Évidement, l'impôt sera payer en 2009.

Mais l'élément le plus intéressant dans cette loi réside dans les termes de l'article 10, qui stipule : « Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2008 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation n'a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie conformément à la législation en vigueur avant la date précitée ».

Il import de signaler que toutes les entreprises, totalement ou partiellement exportatrices, créées avant le premier janvier 1998, se trouvent dans l'obligation de payer l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exportation et cela pour les bénéfices réalisés à partir de janvier 2008 ; Alors que pour les entreprises constituées après le premier janvier 1998, et même les patentes des personnes physiques dites entreprises individuelles, bénéficieront toujours de l'avantage fiscale, et cela jusqu'à atteindre dix années d'activité, au delà de cette période, la loi 2006-80 du 18 décembre 2006 leur sera appliquée.

De tout ce qui précède, il se révèle que pour les promoteurs et les investisseurs, il est très intéressant de créer des sociétés, et il faut impérativement qu'elles soient en activité avant la fin de l'année 2007, pour qu'ils puissent bénéficier encore des avantages du code d'incitations aux investissements, à savoir l'exonération fiscale des bénéfices provenant de l'exportation.

Il s'agit guerre d'incitation à un détour de payement d'impôt, mais tout simplement de bénéficier d'un avantage fiscale en toute légalité et d'en profiter encore pour une dizaine d'années. Il s'agit d'un souffle supplémentaire pour accroître les dimensions des promoteurs, chefs d'entreprises et les hommes d'affaires, principalement les jeunes, et ultime chance pour améliorer les compétences et compétitivités des petites entreprises à travers un allégement fiscale résidant dans l'impôt sur les revenues ou l'impôt sur les sociétés.

Les opérations d'exportations, au terme de la loi sont :
• les ventes à l'étranger de marchandises produites localement,
• les prestations de services à l'étranger,
• les services réalisés en Tunisie et destinés à être utilisés à l'étranger,
• les ventes de marchandises produites localement et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices prévues par le code d'incitation aux investissements……

Actuellement, le souci majeur de la plupart des investisseurs, c'est la création d'entreprise, le choix de la forme juridique, le montant du capital, et surtout la rapidité de la création de la société, vu qu'il ne reste presque trois mois pour que l'entreprise soit en activité parfaite, afin de décrocher dix années d'exonérations.

Pour la dernière question, il est possible de nos jours en Tunisie de créer une société en 72 heurs, et cela en procurant au départ l'agrément de l'API pour obtenir à la fin le code en douane, passant par toute la procédure légale pour obtenir un dossier juridique complet, et dont voici brièvement les étapes de création d'une société :

• rédaction du Statut

• dépôt dossier API

• ouverture de Patente

• dépôt dossier au registre de commerce

• publicité légales

• Code de douanes

En ce qui concerne le capital, qui représente le gage des créanciers, c'est le fond de départ pour le nouveau projet, et il import de le fixer en fonction des fonds propres qui seront apporté par l'investisseur ou le promoteur, tout en déterminant les fonds endettés et le coût d'investissement, et en tenant compte des fonds de fonctionnement, principalement pour les premiers mois de l'activité, qui s'annoncent toujours difficile, vue que la nouvelle entreprise se trouve dans l'impossibilité de dégager de la trésorerie.

Mais rien n'empêche que la loi fixe un minimum qui est loin d'être suffisant pour le démarrage du projet.(voir tableau suivant)

Il y a lieu de préciser que la forme juridique la plus répondu en Tunisie, et même au monde, c'est la société à responsabilité limitée que se soit la forme d'un associé unique ou de plusieurs associé, et d'ailleurs c'est la forme préconisée pour les petites et moyennes entreprises.

Le tableau suivant présente les principales caractéristiques des deux formes de société, qui permet d'éclaircir la vue pour les nouveaux promoteurs :

SUARL

SARL

Minimum du capital

1.000 dinars

1.000 dinars

Nombre Associé

Associé unique

Minimum 2 associés

Valeur minimale de la part sociale

1 dinar

1 dinar

Gérance

Obligatoirement, l'associé unique est le gérant de sa société, et sa société uniquement (article 154 du CSC)

Un ou plusieurs gérants, soit parmi les associés ou un tiers

Responsabilité civile

À concurrence de son apport à la société

A concurrence des apports des associés

Organe de décision

L'associé unique à travers une Assemblée Générale

L'assemblée générale des associés

Obligation d'élaboration annuelle d'un rapport de gestion

Oui par l'associé unique

Oui par le(s) gérant(s)

Obligation d'élaborer un inventaire annuel des biens de la société

oui

oui

Emprunter de la société

non

non

Délégation pouvoir de gestion

non

oui

Enquise de conclusion, l'environnement économique, juridique et principalement fiscale, il très propice pour créer et monter des nouveaux projets, dont il import aux nouveaux diplômés et les jeunes promoteurs de saisir rapidement l'opportunité, et de profiter de telle conjoncture favorable, c'est une occasion en Or s'ajoute à la panoplie d'avantages accordés par le code d'incitations aux investissements, et les encouragements étatiques à travers des multiples fonds et principalement à travers la création de la banque de financement des petites et moyennes entreprises( BFPME).

Ce dossier a été préparé par notre partenaire
Nader HADJ FREDJ

Pour plus d'informations vous pouvez le contacter en cliquant ici

 





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